Recevoir une convocation au commissariat provoque souvent une vive inquiétude, d'autant plus que 85% des personnes convoquées ignorent leurs droits réels face à cette situation. La question de savoir si l'on peut refuser de s'y rendre revêt une importance cruciale, car la réponse dépend directement du type de convocation reçue. Le principe général en droit français reste formel : il est impossible de refuser une convocation policière selon la loi. Cependant, une distinction fondamentale existe entre une convocation simple et une convocation par officier de police judiciaire (COPJ), avec des enjeux différents selon votre statut de témoin, suspect ou mis en cause. Maître Josias FRANÇOIS, avocat expérimenté à Paris 8, vous éclaire sur vos droits pour éviter l'aggravation de votre situation.
La nature juridique de votre convocation détermine vos obligations réelles. Contrairement à une idée reçue, toutes les convocations ne créent pas la même contrainte légale. Certaines peuvent être refusées sous conditions strictes, tandis que d'autres imposent une comparution obligatoire sous peine de sanctions. Outre l'audition libre et la COPJ, il existe également la convocation par procès-verbal (CPPV), procédure régie par les articles 393 à 397-6 du CPP avec un délai maximum de 6 mois après défèrement pour le jugement.
Le Code de procédure pénale distingue plusieurs types de convocations, chacune régie par des articles spécifiques. Cette complexité juridique explique pourquoi de nombreuses personnes commettent l'erreur de traiter toutes les convocations de la même manière, s'exposant ainsi à des conséquences juridiques parfois lourdes. La CPPV, par exemple, ne concerne que les personnes majeures pour des délits et exclut systématiquement les délits politiques et de presse.
La jurisprudence récente montre que les tribunaux sanctionnent de plus en plus sévèrement les refus injustifiés, considérant qu'ils constituent une entrave à la justice. Comprendre précisément la nature de votre convocation devient donc essentiel pour adopter la bonne stratégie.
L'audition libre représente un cas particulier dans le panorama des convocations policières. Selon l'article 61-1 du Code de procédure pénale, vous disposez du droit de refuser cette audition car vous ne pouvez être "conduit, sous contrainte, par la force publique devant l'officier de police judiciaire". Cette disposition protège votre liberté d'aller et venir.
Toutefois, ce refus peut entraîner des conséquences immédiates. Si les enquêteurs découvrent des éléments graves ou de nouveaux soupçons pendant votre absence, ils peuvent décider de vous placer en garde à vue (cette transformation nécessite des « raisons plausibles de soupçonner » une infraction punie d'emprisonnement selon l'article 63.III du CPP). L'article 63.III du CPP autorise cette transformation, fixant alors l'heure de début au moment où l'audition libre aurait dû commencer.
Lors d'une audition libre, vous bénéficiez de six droits spécifiques : la qualification des faits reprochés, le droit de quitter les lieux à tout moment, l'assistance d'un interprète si nécessaire, le droit au silence, l'assistance d'un avocat pour les crimes et délits passibles d'emprisonnement, et l'accès à des conseils juridiques gratuits. Ces garanties visent à protéger vos intérêts tout en facilitant le travail des enquêteurs.
À noter : L'exercice du droit au silence lors d'une audition libre ne peut être retenu contre vous. Toutefois, refuser de répondre aux questions peut inciter les enquêteurs à approfondir leurs investigations par d'autres moyens. Il est donc recommandé de consulter un avocat avant votre audition pour déterminer la stratégie la plus adaptée à votre situation.
La convocation par officier de police judiciaire (COPJ) constitue une tout autre réalité juridique. Régie par l'article 390-1 du Code de procédure pénale, elle crée une obligation absolue de comparaître devant le tribunal. Cette procédure concerne spécifiquement les infractions graves comme la conduite sous l'emprise d'alcool ou de stupéfiants, la récidive d'excès de vitesse supérieur à 50 km/h, ou la conduite malgré suspension du permis.
Pour être valable, la COPJ doit respecter des conditions strictes. Le délai minimum de 10 jours entre sa notification et l'audience doit être scrupuleusement respecté pour les résidents de France métropolitaine. Ce délai s'allonge d'un mois pour les résidents de l'Union européenne et de deux mois pour les autres pays (article 552 du CPP).
Les mentions obligatoires doivent figurer sur la convocation : les faits reprochés avec précision, le texte de loi applicable, l'identification du tribunal saisi, la date, l'heure et le lieu exacts de l'audience, ainsi que votre droit à l'assistance d'un avocat. L'absence d'une seule de ces mentions peut entraîner la nullité de la convocation, comme l'a rappelé la Cour de cassation dans son arrêt du 25 octobre 2017.
Exemple concret : M. Dupont, commercial résidant à Bruxelles, reçoit une COPJ pour conduite en état d'ivresse lors d'un déplacement professionnel à Paris. La convocation, datée du 1er mars, fixe l'audience au 15 mars. Ce délai de 14 jours étant inférieur au minimum légal de 40 jours (10 jours + 1 mois pour résident UE), son avocat obtient la nullité de la procédure. Une nouvelle convocation respectant les délais devra être émise.
Face à une convocation police que vous ne pouvez honorer, plusieurs solutions légales s'offrent à vous. Ces alternatives permettent de concilier vos obligations personnelles ou professionnelles avec les exigences de la justice, tout en évitant l'aggravation de votre situation pénale.
Le report constitue la première option à envisager en cas d'empêchement légitime. Contactez immédiatement les services mentionnés sur votre convocation pour expliquer votre situation. Les motifs valables incluent les catastrophes naturelles, les événements de guerre, les accidents graves (ayant de graves conséquences sur la santé), une incarcération, ou une maladie sérieuse attestée par certificat médical.
Votre demande doit être formulée par écrit, idéalement par courrier recommandé avec accusé de réception. Proposez systématiquement une nouvelle date dans un délai raisonnable. La jurisprudence montre que les tribunaux apprécient cette démarche proactive qui témoigne de votre bonne foi.
Attention cependant : la surcharge de travail, les difficultés linguistiques ou l'ignorance du droit ne constituent pas des excuses valables selon les tribunaux. De même, la peur d'une arrestation n'est jamais considérée comme un motif recevable pour reporter une convocation.
L'article 390-1 du CPP garantit votre droit à l'assistance d'un avocat pour toute convocation. Selon l'article 410 du même code, votre avocat peut "se présenter pour assurer la défense du prévenu" et "doit être entendu s'il en fait la demande". Cette représentation offre plusieurs avantages stratégiques.
Votre avocat bénéficie d'un accès immédiat au dossier et peut communiquer librement avec vous pour préparer votre défense. Néanmoins, la représentation par avocat ne vous dispense généralement pas de comparaître personnellement, surtout pour les infractions graves. Le tribunal peut exiger votre présence physique.
Conseil pratique : Même si vous comptez vous présenter à votre convocation, consultez un avocat en droit pénal dès réception du document. Cette consultation préalable vous permettra de préparer votre audition, d'éviter les pièges procéduraux et d'optimiser votre défense. Un avocat pourra également vérifier la régularité de votre convocation et identifier d'éventuels vices de forme exploitables.
La vérification minutieuse de votre convocation peut révéler des irrégularités susceptibles d'entraîner sa nullité. Examinez attentivement le respect du délai de 10 jours (ou des délais spécifiques selon votre résidence), la présence de toutes les mentions obligatoires, et la signature de l'officier de police judiciaire habilité.
La jurisprudence de la Cour de cassation, notamment dans son arrêt du 25 octobre 2017 (n°16-85.432), confirme que toute irrégularité dans la notification peut invalider la procédure. Toutefois, cette nullité n'implique pas nécessairement l'abandon des poursuites : une nouvelle convocation régulière peut être émise.
Invoquez ces irrégularités devant la juridiction compétente plutôt que de simplement refuser de vous présenter. Cette stratégie juridique préserve vos droits tout en démontrant votre respect de l'institution judiciaire.
Refuser de répondre à une convocation policière expose à des sanctions progressives et potentiellement sévères. Le système judiciaire dispose de moyens coercitifs importants pour contraindre les personnes récalcitrantes à comparaître.
Le premier risque concerne la délivrance d'un mandat de comparution selon l'article 122 du CPP (ordre de « mise en demeure de se présenter devant le juge », distinct du mandat d'amener qui impose la conduite immédiate par la force publique). Si cette mise en demeure reste sans effet, un mandat d'amener peut être décerné. Ce document autorise les forces de l'ordre à vous conduire de force devant le juge. Vous pouvez être maintenu en détention pendant quatre jours maximum avant votre présentation devant la juridiction (ce délai est porté à 6 jours pour les transferts outre-mer selon l'article 130 du CPP).
Si la peine encourue dépasse deux ans d'emprisonnement, l'article 410-1 du CPP permet au tribunal de décerner un mandat d'arrêt, mesure encore plus contraignante. Le placement en détention provisoire devient alors possible, avec obligation de comparaître dans le délai d'un mois.
Le jugement par défaut constitue une autre conséquence redoutable. Les tribunaux prononcent généralement des peines plus sévères en l'absence du prévenu, considérant ce comportement comme un manque de respect envers la justice. Les amendes peuvent être majorées, et les peines d'emprisonnement avec sursis transformées en peines fermes.
Vous disposez toutefois d'un délai de 15 jours après signification pour faire opposition au jugement (l'opposition à un jugement par défaut doit être formée dans les 15 jours de la signification). Ce délai extraordinaire court à partir du moment où vous avez effectivement connaissance de la décision. Pour les contraventions de 5ème classe, l'appel doit être formé dans les 10 jours du prononcé.
La récidive de non-comparution aggrave considérablement les sanctions. Les tribunaux peuvent prononcer des peines d'emprisonnement sans sursis avec maintien en détention selon l'article 397-3 du CPP. Cette escalade pénale transforme une infraction mineure initiale en situation judiciaire complexe et coûteuse.
Face à une convocation police, la meilleure stratégie reste de consulter rapidement un professionnel du droit. Maître Josias FRANÇOIS, fort de son expérience depuis 2009, accompagne régulièrement des clients confrontés à ces situations délicates. Son cabinet parisien du 8ème arrondissement offre une expertise reconnue en droit pénal et pénal routier, avec une approche personnalisée pour chaque dossier. Que vous soyez témoin, suspect ou mis en cause, Maître FRANÇOIS analyse votre convocation, vérifie sa régularité, et élabore la stratégie la plus adaptée à votre situation. N'attendez pas que votre situation s'aggrave : une consultation rapide peut faire la différence entre une simple audition et des poursuites lourdes de conséquences.